CONSEIL COMMUNAL DE MORGES

Extrait de procès-verbal de la séance du 7 décembre 2011
Présidence de M. Pierre Marc Burnand
Conseillers présents : 83

 

LE CONSEIL COMMUNAL DE MORGES

• vu le rapport-préavis de la Municipalité,
• après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet,
• considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d'accorder à la Municipalité, pour la période législative du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, les autorisations générales suivantes :
   1. de statuer sur les aliénations et les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'ac¬tions ou parts de sociétés immobilières jusqu'à concurrence de CHF 100'000.00 par cas et au maximum de CHF 200'000.00, par année, charges éventuelles comprises;
   2. de statuer sur les aliénations et les acquisitions de biens immobiliers destinés exclusivement au développement économique et nécessitant célérité et discrétion jusqu’à concurrence de CHF 1'500'000.00 par cas, charges éventuelles comprises;
   3. de participer à la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations ainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales jusqu'à concurrence de CHF 50'000.00 par cas et au maximum de CHF 100'000.00, par année, charges éventuelles comprises;
   4. de plaider ;
   5. d'engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles jusqu'à concurrence de CHF 100'000.00 par cas ;
   6. d’engager des dépenses supplémentaires de CHF 10'000.00 par poste budgétaire jusqu’à CHF 100'000.00 et jusqu’à concurrence de 10% par poste budgétaire supérieur à CHF 100'000.00 ;
   7. de placer les disponibilités de la trésorerie auprès d'établissements bancaires, de Postfinance, d'assurances, de collectivités publiques et d'entreprises établies en Suisse, avec de solides ga¬ranties financières ;
   8. d'admettre que la Municipalité renseigne le Conseil communal, par communication, au début de chaque année, sur l'usage qu'elle a fait de ces autorisations. Toutefois, les dépenses sup¬plémentaires engagées citées au point 6 feront l’objet d’une communication au prochain con¬seil communal ;
   9. de dire, qu’en fin de législature, les autorisations générales courent jusqu’à l’adoption des nou¬velles autorisations générales fixées par les autorités communales de la nouvelle législa¬ture, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
   
    

Résultat de la votation : Majorité évidente

Ainsi délibéré en séance du 7 décembre 2011.

L’attestent :

le Président	la Secrétaire
Pierre Marc Burnand	Jacqueline Botteron