CONSEIL COMMUNAL DE MORGES

Extrait de procès-verbal de la séance du 7 décembre 2011
Présidence de M. Pierre Marc Burnand
Conseillers présents : 82

 

LE CONSEIL COMMUNAL DE MORGES

• vu le rapport-préavis de la Municipalité,
• après avoir pris connaissance du rapport de la Commission des finances,
• considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter le renouvellement du plafond d’endettement brut (niveau 1) à hauteur de CHF 124.5 millions pour la période législative du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 ;
2. d’autoriser la Municipalité à emprunter jusqu’à ce que l’endettement brut atteigne le montant fixé au point 1 ;
3. de laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment ainsi que la détermina¬tion des modalités de l’emprunt (selon art. 4 ch. 7 LC) ;
4. d’adopter le renouvellement du plafond pour les cautionnements et autres formes de garanties à hauteur de CHF 25 millions pour la période législative du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016.
    

Résultat de la votation : 43 voix contre 22 et 13 abstentions

Ainsi délibéré en séance du 7 décembre 2011.

L’attestent :

le Président	la Secrétaire
Pierre Marc Burnand	Jacqueline Botteron