Taxes
| Unique | |
| Taxe unique de raccordement au réseau d'eau | 7 ‰ de la valeur d'assurance incendie, indice 100 de 1990 + TVA (2.5 %) |
| Complément de la taxe unique de raccordement au réseau d'eau en cas de transformations | 4.9 ‰ sur la différence entre la valeur d'assurance incendie, indice 100 de 1990 avant et après les travaux + TVA (2.5 %) |
Plan de situation
