Arrivée d'un autre canton
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RCH) et de l’article 12 de la loi sur les étrangers (Letr), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée.
| 1. | Une carte d’identité ou un passeport valable | |
| 2. | Une autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F) | |
| 3. | Un document d’état civil | |
| > | Célibataire : acte de naissance (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales | |
| > | Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales | |
| > | Marié séparé : convention de séparation (lettre signée des deux conjoints confirmant la date et le lieu de séparation, avec copie des deux pièces d’identité) et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales | |
| > | Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales | |
| 4. | Votre bail à loyer. Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut : | |
| > | une attestation datée et signée de votre logeur | |
| > | le bail à loyer de votre logeur | |
| > | une copie du document d’identité de votre logeur | |
| 5. | Votre contrat de travail | |
| 6. | Le formulaire SPOP | |
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Ressortissants CE/AELE : formulaire "demande d'un titre de séjour CE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le canton de Vaud". Ce document peut être téléchargé sur le site cantonal |
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Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : formule 1350 en 3 exemplaires. Ce document peut être téléchargé sur le site cantonal |
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| 7. | Votre certificat d’assurance AVS-AI (ou carte d’assurance maladie) | |
| 8. | Des photos passeport (3x) | |
| 9. | Tarifs | |
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Ressortissants CE/AELE : CHF 65.- par adulte et CHF 30.- par enfant, ainsi que CHF 20.- de frais d’inscription à payer en espèces |
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Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 117.- par adulte et par enfant, ainsi que CHF 20.- de frais d’inscription à payer en espèces |
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ATTENTION !
Toutes les personnes majeures doivent se présenter en personne.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre office.
Plan de situation
