Arrivée en résidence secondaire
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RCH) vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée.
| 1. | Une carte d’identité ou un passeport valable | |
| 2. | Une attestation d'établissement de votre commune principale pour légitimer votre séjour à Morges avec une date de validité d'une année | |
| 3. | Un document d’état civil | |
| > | Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état-civil | |
| > | Marié : certificat de famille | |
| > | Marié séparé : convention de séparation (lettre signée des deux conjoints confirmant la date et le lieu de séparation, avec copie des deux pièces d’identité) et certificat de famille | |
| > | Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille | |
| > | Veuf: document d'état-civil avec date de veuvage | |
| Ces documents peuvent être commandés auprès de l'Etat civil de votre commune d'origine | ||
| 4. | Votre bail à loyer. Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut : | |
| > | une attestation datée et signée de votre logeur | |
| > | le bail à loyer de votre logeur | |
| > | une copie du document d’identité de votre logeur | |
| 5. | Votre certificat d’assurance AVS-AI (ou carte d’assurance maladie) | |
| 6. | CHF 20.- en espèces | |
ATTENTION !
Toutes les personnes majeures doivent se présenter en personne.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre office.
Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l'établissement.
Plan de situation
