Départ - Résidence principale ou secondaire
Selon les dispositions légales de l'article 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez annoncer sans délai votre départ à notre Office.
| 1. | Une carte d’identité ou un passeport valable | |
| 2. | Si vous quittez Morges suite à un divorce ou une séparation, un document d'état-civil doit être présenté: | |
| > | Marié séparé : convention de séparation (lettre signée des deux conjoints confirmant la date et le lieu de séparation, avec copie des deux pièces d’identité) et certificat de famille | |
| > | Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille | |
L'attestation de départ peut être délivrée au maximum 6 semaines avant la date de votre départ.
Cette attestation de départ vous permet par exemple de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d'entreprendre des formalités auprès de votre représentation diplomatique en Suisse pour votre retour au pays.
Si votre départ n'est pas pour l'étranger vous pouvez l'annoncer par écrit en mentionnant votre adresse actuelle à Morges, votre nouvelle adresse et la date de départ, le tout accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.
Documents
Plan de situation
