Detail

15.11.2022

Publication FAO - RC75-C-P Avenue de Marcelin - Légalisation de la signalisation routière

Vu :

L’art. 3, al.2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR).

Les art. 104 et 107 de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) du 5 septembre 1979.

L’art. 4 de la loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR) du 25 novembre 1974.

La demande de la municipalité du 20 octobre 2022 adressée à la Direction générale de la mobilité et des routes.

La DGMR décide de la mesure suivante :

Mesure acceptée

Lieu : RC 75-C-P Avenue de Marcelin - Hors traversée de localité

Tronçon : Aux débouchés de du chemin de Joulens

Motif : LCR, art.3, al.4

Parution FAO : 15.11.2022

Signaux et marquages OSR : 

* 3.02 (art.36) Cédez le passage, Abrogation

* 3.01 (art. 36) Stop

* 6.10 (art.75) Ligne d'arrêt

* 6.11 (art.75) Stop

* Ajout dérogation «Cycles autorisés» au signaux OSR existants:

* 2.42 (art.25) Interdiction d'obliquer à droite

* 2.43 (art.25) Interdiction d'obliquer à gauche

* 2.02 (art.18) Accès interdit

* 4.08.1 (art.46) Sens unique avec circulation de cyclistes en sens inverse

Miroir routier, visibilité à gauche


Le dossier peut être consulté à la Direction générale de la mobilité et des routes (place de la Riponne 10 à Lausanne) ou au Greffe municipal (Place de l'Hôtel-de-Ville 1 à Morges).


La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. L'acte de recours doit être déposé auprès de cette dernière dans les 30 jours suivant la communication de la décision attaquée ; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.


Contact

Greffe municipal

Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1
Case postale 272
1110 Morges 1

Horaires

du lundi au vendredi :
8h - 11h30
14h - 16h
Ou sur rendez-vous