Avis délai référendaire - Zone réservée communale Sud-est Morgien - correction du règlement

Conformément à l'article 162, alinéa 1, lettre c, de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques, la Municipalité de Morges vous informe :

1. que la zone réservée communale Sud-est Morgien a été approuvée par le Département en date du 16 décembre 2020 ; 
2. que le règlement de la zone réservée Sud-est Morgien a été approuvé en mentionnant à l'article 4 une durée de 5 ans prolongeable 3 ans, alors que le Conseil communal, dans sa séance du 10 juin 2020, a adopté la zone réservée avec un amendement qui réduisait la durée de validité de cette dernière de 5 à 3 ans, prolongeable 3 ans ;
3. que le 22 août 2022, la Municipalité de Morges informait le Département de cette incohérence et de son souhait de faire modifier le règlement de la zone réservée communale afin de le faire correspondre à la décision du Conseil communal ;
4. que la décision de correction du règlement de la zone réservée communale Sud-est Morgien a été approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, Mme Christelle Luisier Brodard, le 27 avril 2023 ;
5. que la décision de correction du règlement de la zone réservée communale Sud-est Morgien est susceptible d'un référendum dans les 10 jours, soit du 28 avril au 7 mai 2023.