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17.11.2023

Une nouvelle loi pour protéger les arbres

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle loi cantonale, la LPrPNP, protège le patrimoine naturel et paysager. Ce texte doit permettre aux communes de s’adapter aux changements climatiques, notamment en protégeant et en développant le patrimoine arboré. La Municipalité vient d'adopter des directives communales pour appliquer ces principes à Morges.

La valeur de ce Picea abies mort en zone agricole est de 306 francs.
La valeur de ce Picea abies mort en zone agricole est de 306 francs.
© Maud Guye-Vuillème
La valeur de ce Pinus wallichiana en bonne santé en zone urbaine atteint 113'400 francs.
La valeur de ce Pinus wallichiana en bonne santé en zone urbaine atteint 113'400 francs.
© Maud Guye-Vuillème

Ce changement important concerne tous les propriétaires, avec effet immédiat. En effet, bien que le règlement d’application de la loi soit annoncé pour début 2024 par le Canton, les communes ont déjà la responsabilité d’appliquer le cadre légal en vigueur. C’est dans ce but que la Municipalité de Morges a adopté des directives transitoires permettant de gérer les demandes relatives aux arbres, tant dans le cadre des permis de construire que de l’entretien courant d’une parcelle.

Les principaux changements en bref

Avec la LPrPNP, tout le patrimoine arboré est protégé, sans limitation de diamètre. Il est défini comme « les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière. »

Les communes doivent établir un inventaire des arbres remarquables selon les critères cantonaux, sur l’entier de leur territoire public et privé. Ces arbres bénéficieront d’une protection accrue, mais également d’un subventionnement cantonal pour leur maintien.

Des changements majeurs affectent aussi les propriétaires :

  • On ne parle plus d’autorisations d’abattage, mais de dérogations au maintien. Elles sont possibles dans trois cas : risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés, entrave avérée à l'exploitation agricole ou impératifs de construction ou d'aménagement.
  • Les tailles dépassant un diamètre de 7 cm ou impactant fortement la forme naturelle de l’arbre doivent faire l’objet d’une autorisation municipale.
  • Lors d'un abattage, la valeur de l'arbre doit être calculée a minima selon les directives de l'Union suisse des parcs et promenades. Une compensation de la valeur de l'élément supprimé est obligatoire, même si l’arbre est mort ou la parcelle déjà très arborisée. Si une compensation en nature est impossible, la valeur est versée sous forme de taxe au fonds des arbres, permettant à la commune de mener des projets d’arborisation.

La Ville de Morges se tient à disposition pour toute question, aux coordonnées ci-dessous.

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