Detail

Guichet Virtuel

Domaine public (4 résultats)

Demande de permis de fouille et empiétement (DPFE)

Important

Les travaux de fouilles, les dépôts de bennes, la pose d’échafaudages et l’installation de chantier réalisés sur ou sous la voie publique sont soumis à une autorisation préalable.
Dans tous les cas, une demande de permis doit être déposée au minimum 5 jours ouvrables avant le début de l’occupation temporaire du domaine public (DP).
L’occupation temporaire du DP est payante et est facturée selon les tarifs figurant dans le document « Tarifs occupation du domaine public ».

Procédure pour l’obtention du permis

Après avoir lu les conditions d’usage, voir document « Règlement sur le domaine public », le requérant utilise le formulaire en ligne par le lien ci-dessous "Demande de permis de fouille et empiètement".

Contact

Adresse
Responsable DPFE Av. de Riond-Bosson 14 Case postale 272 1110 Morges 1
Téléphone
+41 21 823 03 20

Usage accru du domaine public

Toute demande doit se faire par écrit auprès des services compétents :

Pour les terrasses, marchés :

Police Région Morges
Police du commerce
Rue des Pâquis 31
1110 Morges

Tél. : 021 811 19 59

Pour dépôt de bennes ou fouilles :

Infrastructures et gestion urbaine
Route de Riond-Bosson 14
1110 Morges

Tél. : 021 823 03 20
 

Contact

Adresse
Rue des Pâquis 31 1110 Morges 1
Téléphone
+41 21 811 19 59

Tout magasin morgien doit s'inscrire au Registre communal des entreprises.

Contact

Adresse
Pl. St-Louis 2 Case postale 266 1110 Morges 1
Téléphone
+41 21 828 04 00

Veuillez consulter le document PDF

Contact

Adresse
Rue des Pâquis 31 1110 Morges 1
Téléphone
+41 21 811 19 19