Guichet Virtuel
Domaine public (4 résultats)
Important
Les travaux de fouilles, les dépôts de bennes, la pose d’échafaudages et l’installation de chantier réalisés sur ou sous la voie publique sont soumis à une autorisation préalable.
Dans tous les cas, une demande de permis doit être déposée au minimum 5 jours ouvrables avant le début de l’occupation temporaire du domaine public (DP).
L’occupation temporaire du DP est payante et est facturée selon les tarifs figurant dans le document « Tarifs occupation du domaine public ».
Procédure pour l’obtention du permis
Après avoir lu les conditions d’usage, voir document « Règlement sur le domaine public », le requérant utilise le formulaire en ligne par le lien ci-dessous "Demande de permis de fouille et empiètement".
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Documents à télécharger
Usage accru du domaine public
Toute demande doit se faire par écrit auprès des services compétents :
Pour les terrasses, marchés :
Police Région Morges
Police du commerce
Rue des Pâquis 31
1110 Morges
Tél. : 021 811 19 59
Pour dépôt de bennes ou fouilles :
Infrastructures et gestion urbaine
Route de Riond-Bosson 14
1110 Morges
Tél. : 021 823 03 20
Contact
Tout magasin morgien doit s'inscrire au Registre communal des entreprises.
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Documents à télécharger
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