Les règles sont  régies par le code rural et foncier(CRF) du 10 décembre 1987, au chapitre IV, art. 46 à 47 et le règlement d’application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou), au chapitre IV, Les routes et leur abord, art. 8 à 11. 

• les distances de plantation pour les haies et les arbres
• les hauteurs de taille de haie et d’arbres
• les plantations protégées
• les exceptions
• la procédure

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