Plantations, taille des haies et des arbres
Les règles sont régies par le code rural et foncier(CRF) du 10 décembre 1987, au chapitre IV, art. 46 à 47 et le règlement d’application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou), au chapitre IV, Les routes et leur abord, art. 8 à 11.
- les distances de plantation pour les haies et les arbres
- les hauteurs de taille de haie et d’arbres
- les plantations protégées
- les exceptions
- la procédure
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