Ville de Morges

Guichet Virtuel



Construction et travaux (5 résultats)

Autorisation municipale

L'autorisation municipale s'applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC), pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.

Les documents à fournir pour une demande de dispense d'enquête publique sont :

  • Une lettre de demande;
  • Un plan de situation de la parcelle avec indication de l'emplacement du projet;
  • Tous documents permettant une compréhension claire du projet (plan, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes); Un diagnostic amiante;
  • L’accord écrit des voisins directement concernés par les travaux;
  • La signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE) de l’administrateur ou de tous les copropriétaires.

Enquête administrative

L'enquête administrative s'applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC).

Documents à fournir :

 

Les documents à fournir sont identiques à ceux de l’enquête publique.

  • Un plan de situation extrait du plan cadastral;
  • Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50;
  • Les dessins de toutes les façades;
  • Le questionnaire général CAMAC;
  • Les formulaires relatifs aux économies d’énergies;
  • Les plans des aménagements extérieurs;
  • Les formulaires spécifiques selon besoin;
  • Un diagnostic amiante.

Enquête publique

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment et ne pouvant faire l'objet d'une dispense d'enquête publique, doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique.

Documents à fournir :

  • Un plan de situation extrait du plan cadastral;
  • Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50;
  • Les dessins de toutes les façades;
  • Le questionnaire général CAMAC;
  • Les formulaires relatifs aux économies d'énergies;
  • Les plans des aménagements extérieurs;
  • Les formulaires spécifiques selon besoin;
  • Un diagnostic amiante.

Enseignes et procédés de réclame

Tout enseigne ou procédé de réclame doit faire l’objet d’une autorisation

Sont considérés comme procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse.

Documents à fournir : 

  • formulaire de demande d'autorisation.
  • descriptif détaillé avec dimensions (longueur x largeur), photo montage représentant la mise en situation du ou des procédés de réclame, avec les dimensions et indication si lumieux ou non lumineux. 
  • dessin coté, exécuté à une échelle suffisante à la compréhension du projet, indiquant les dimensions de chacun des procédés de réclame. 
  • photo de la façade existante avec mention de tous les procédés de réclames existants (y compris des autres entreprises).

Toutes les demandes d'autorisation relatives uniquement à la pose d'un chevalet publicitaire amovible doivent être adressées à la police du commerce, Police Région Morges (PRM). 

Plan général d'affectation (PGA) de 1990

Le territoire communal se subdivise en plusieurs zones d’affectation avec pour chacune des règles spécifiques qui définissent ce qu’il est possible de construire.

Le plan d’affectation (PGA) définit les zones et les divers plans de quartier en vigueur.

Le règlement sur le plan d’affectation (RPGA) définit les règles de construction sur l’ensemble de la commune.

Les plans de quartier (PQ), plans partiel d’affectation (PPA) et plans d’extension partiels (PEP) et leurs règlements définissent les règles de construction pour des parties du territoire de la commune.