Permis de construire, d'habiter ou d'utiliser

Permis de construire

Selon l'article 103 LATC "aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé".

Pour obtenir cette autorisation, il existe 4 procédés d'autorisations :  

• L’enquête publique
• L'enquête administrative
• L’autorisation municipale
• La dispense d'enquête

En fonction de la nature et de la situation du projet l'Office de la police des constructions déterminera la procédure à privilégier. C'est pourquoi, il est fortement recommandé de consulter au préalable l'Office de la police des constructions quand des travaux sont envisagés, même de minime importance. Pour toute demande d’information, il est possible de prendre rendez-vous par téléphone au +41 21 804 96 90 ou par mail à autorisation.construire@morges.ch.

Permis d'habiter ou d'utiliser

Le permis d’habiter ou d’utiliser est délivré une fois la construction terminée. Afin d'obtenir ce document, il y a lieu d’informer la commune de l’achèvement des travaux. 

Suite à cela, la commission de salubrité, de sécurité et de prévention des incendies effectue une visite de la construction afin de contrôler si celle-ci est conforme au permis de construire délivré et ne présente pas de danger au niveau de la sécurité et de la prévention des incendies. Une fois que l’ensemble des conditions du permis de construire ont été respectées et que le bâtiment ne présente aucun risque, le permis d’habiter ou d'utiliser est délivré.