Procédures d'autorisation

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment et ne pouvant faire l'objet d'une dispense d'enquête publique, doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique. 

Pour présenter un dossier ou pour toute demande d’information, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'Office de la police des constructions par téléphone au +41 (0)21 804 96 90 ou par mail à autorisation.construire@morges.ch.

Documents à fournir :

• Un plan de situation établit par un géomètre officiel
• Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
• Les dessins de toutes les façades
• Le questionnaire général CAMAC
• Les formulaires relatifs aux économies d'énergies
• Les plans des aménagements extérieurs
• Les formulaires spécifiques selon besoin
• Un diagnostic amiante
• Le plan d'installation de chantier
• Le préavis préliminaire de l'Office des Parcs et promenades sur le projet en lien avec l'application de la nouvelle loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager
• Le tableau de calcul de l'indice de qualité des surfaces extérieures complété

Les plans de toute construction mise à l’enquête publique, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.

L'enquête administrative s'applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC).

Pour présenter un dossier ou pour toute demande d’information, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'Office de la police des constructions par téléphone au +41 (0)21 804 96 90 ou par mail à autorisation.construire@morges.ch.

Documents à fournir :

• Un plan de situation ou extrait cadastral
• Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
• Les dessins de toutes les façades
• Le questionnaire général CAMAC
• Les formulaires relatifs aux économies d'énergies
• Les plans des aménagements extérieurs
• Les formulaires spécifiques selon besoin
• Un diagnostic amiante
• Le plan d'installation de chantier
• Le préavis préliminaire de l'Office des Parcs et promenades sur le projet en lien avec l'application de la nouvelle loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager
• Le tableau de calcul de l'indice de qualité des surfaces extérieures complété

Les plans de toute construction mise à l’enquête administrative, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.

L'autorisation municipale s'applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 de  la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC), pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.

Pour présenter un dossier ou pour toute demande d’information, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'Office de la police des constructions par téléphone au +41 (0)21 804 96 90 ou par mail à autorisation.construire@morges.ch.

Documents à fournir :

• Une lettre de demande;
• Un plan de situation de la parcelle avec indication de l'emplacement du projet;
• Tous documents permettant une compréhension claire du projet (plan, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes); Un diagnostic amiante;
• L’accord écrit des voisins directement concernés par les travaux;
• La signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE) de l’administrateur ou de tous les copropriétaires.

Les objets mentionnés dans l’art 68a du Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) peuvent être dispensés d’une autorisation de construire.

Un projet dispensé d’une autorisation doit tout de même faire l'objet d'une demande de la part du requérant auprès de la police des constructions. Vous pouvez prendre rendez-vous avec l'Office de la police des constructions par téléphone au +41 (0)21 804 96 90 ou par mail à autorisation.construire@morges.ch.

Documents à fournir (pour un objet non soumis à une autorisation) :  

• Courrier ou e-mail mentionnant la localisation du projet ainsi qu’une brève description du projet.
• Signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE) de l’administrateur ou de tous les copropriétaires.