FAQ - Taxes d’assainissement dues au sens du Règlement communal sur l’évacuation et le traitement des eaux entré en vigueur le 1er janvier 2020

Quel est le montant des taxes? Quelle est la structure des taxes?

Taxe de base

• CHF 25.00/unité locative
• Elle couvre les coûts relatifs à la gestion administrative des réseaux d'eaux claires et d'eaux usées.

Taxe d’eaux claires

• CHF 0.90/m2
• Calculée au prorata de la surface imperméable d’un bien-fonds.
• Elle couvre les frais d’entretien des collecteurs et équipements d’eaux claires.

Taxe d’eaux usées

• CHF 2.22/m3
• Calculée au prorata du volume d’eau potable consommée.
• Elle couvre les frais d’entretien des collecteurs d’eaux usées propriété de la Commune et de l’ERM, les frais du traitement des eaux usées en station d’épuration, ainsi que la taxe micropolluants.

Taxe complémentaire

• CHF 2.22/m3
• Pour des biens-fonds ou des bâtiments raccordés en eau potable partiellement ou totalement par une source ou un bassin de récupération.

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Quel est le comparatif entre l’ancienne est la nouvelle taxation?

En 2019 et antérieur, vous receviez trois taxes concernant les eaux claires et les eaux usées :

• La taxe annuelle d'entretien des égouts (eaux usées et/ou claires) calculée au taux de 0,5‰ de la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) du bâtiment, transmise avec l’impôt foncier au mois d’octobre
• La taxe annuelle d'épuration, en deux parties :
  • d'une part, au taux maximum de 1‰ de la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) du bâtiment, transmise avec l’impôt foncier au mois d’octobre
  • d'autre part, à raison de 40 centimes par m3 d'eau de boisson perçue avec les bordereaux de consommation d'eau potable, en trois acomptes et un décompte

Dès 2020, vous recevez ces factures comme ceci :

• La taxe de base et la taxe d’eaux usées, pour l’entretien des collecteurs et le traitement de ces eaux à la station d’épuration, seront envoyées sur le même bordereaux que l’eau potable, sous le chapitre eaux usées. Ceci vous permettra d’avoir une facture plus lisible. Elles sont envoyées en trois acomptes et un décompte
• La facture des eaux claires, pour les frais d’entretien et d’équipements des collecteurs d’eaux claires, vous sera transmise à la fin du mois d’octobre

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Pourquoi la taxe d'eaux usées et complémentaire sont précises au centime près ?

La taxe micropolluants est de CHF 9.- par habitant, soit CHF 0.12/m3 d'eau potable consommée pour 16'000 habitants à ce jour, elle a été ajoutée à la taxe d'eaux usées basée sur les m3 d'eau potable consommée.
 

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Comment se calcule une unité locative?

Une unité locative est formée de tout ensemble de locaux formant une unité d’habitation indépendante (avec cuisine, salle d’eau, WC et une ou plusieurs autres pièces). Pour les autres cas, notamment les locaux commerciaux, industriels ou d’utilité publique, une unité locative correspond à 200 m2 de surface brute de plancher.

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Sur quelle base légale la facturation des taxes d’évacuation et de traitement des eaux s’appuient-elles?

Sur le Règlement communal sur l’évacuation et le traitement des eaux du 6 décembre 2019 ainsi que sur son annexe.

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Où le règlement communal aborde-t-il la question des taxes annuelles?

• Taxe de base :  Art. 50 et Art. 2 de l'annexe
• Taxe eaux claires : Art. 46 et Art. 5 de l'annexe
• Taxe eaux usées : Art. 47 et Art. 6 de l'annexe 

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S’agit-il de nouvelles taxes?

Non, la structure des taxes à 3 composantes (base + eaux claires + eaux usées) remplace les anciennes taxes d'entretien sur les égouts (0.05% de la valeur ECA) et la taxe d'épuration (0.08% de la valeur ECA et 40 ct par m3 d'eau consommée) qui était facturée jusqu’au 31 décembre 2019, avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement communal sur l’évacuation et le traitement des eaux au 1er janvier 2020.

Cette nouvelle structure de facture est plus équitable et plus transparente.

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Pourquoi taxer séparément les eaux claires et les eaux usées?

Les eaux rejetées dans l’environnement suivent des filières d’évacuation et de traitement différentes, en fonction de leur nature et de leur degré de pollution.

Les eaux claires (eaux pluviales ruisselant sur les toits, parkings, drainages, fontaines, etc.) sont en principe rejetées sans traitement dans le milieu naturel, via un réseau de canalisations séparé, et les eaux usées (vaisselle, WC, etc.) sont dirigées vers une station d’épuration.

Ainsi, avec des taxes séparées, nous sommes en conformité avec le principe de causalité (pollueur-payeur) imposé par la Loi sur la protection des eaux (LEaux, art. 60a), puisque l’utilisateur finance chaque prestation proportionnellement à l’utilisation qu’il en fait.

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Ma facture a-t-elle augmenté avec la nouvelle structure de taxes introduite au 1er janvier 2020?

Le fait de renoncer à la taxation ECA et d'introduire une taxation selon les mètres cubes d'eau consommée et des surfaces imperméables, peut entraîner des variations plus ou moins conséquentes sur le montant dont devront s'acquitter les propriétaires. En effet, un propriétaire dont la valeur ECA de l'immeuble est faible par rapport à un autre propriétaire pour lequel la valeur ECA est plus élevée pour un immeuble similaire par exemple, mais dont les deux immeubles ont le même nombre d'habitants, le premier propriétaire verra une augmentation de ses charges tandis que le deuxième aura une diminution de ces dernières, puisque la nouvelle taxation est basée sur l'eau consommée.

Par analogie, si la surface au sol du premier immeuble est plus grande et de plus, dispose de surfaces imperméables extérieures plus importantes que le deuxième, le premier propriétaire devra s'acquitter de charges plus conséquentes pour les eaux claires.

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Comment est fixé le montant des taxes?

Ces taxes doivent couvrir les coûts d'entretien des collecteurs d'eaux claires et d'eaux usées et d'épuration des eaux usées. Les comptes affectés doivent être équilibrés.

L’annexe au règlement fixe les conditions d’application des articles du règlement relatifs aux taxes. Elle précise le champ d’application et, pour chaque catégorie de taxe, les éléments de base de la taxation.

Il convient de préciser que l’annexe fait l’objet de la même procédure d’adoption et d’approbation que le règlement.

L’annexe mentionne les taxes maximales qui peuvent être appliquées par la Municipalité. Au-delà de celles-ci, il est nécessaire de soumettre l’annexe du règlement au Conseil communal, puis au Canton.

La fixation des taxes annuelles est de compétence municipale, afin de garantir l'équilibre des comptes.

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Une partie de l’eau que je consomme sert à l’arrosage de mon jardin. Puis-je déduire le volume en question de ma facture relative à la taxe eaux usées?

Des exonérations ou déductions pour la taxe annuelle des eaux usées et des eaux claires peuvent être admises dans les cas suivants :

• Infiltration des eaux claires avec preuve que le réseau de collecteurs d’eaux claires n’est jamais utilisé;
• Compteur séparé pour l’arrosage avec preuve que le réseau de collecteur d’eaux claires n’est jamais utilisé;
• Compteur séparé pour la quantité d’eau utilisée sans polluer, à des fins professionnelles, industrielles, artisanales ou agricoles avec preuve que le réseau d’eaux claires ou d’eaux usées n’est jamais utilisé;
• Le propriétaire est tenu d’installer son compteur conformément aux normes professionnelles et en collaboration avec le distributeur d’eau;
• Ces travaux doivent respecter l’article 4 du règlement communal sur l'évacuation et le traitement des eaux;
• Tous les travaux relatifs à une demande d’exonération ou déduction sont aux frais du propriétaire;
• Le propriétaire doit aviser par écrit la Municipalité de sa demande d’exonération ou de déduction, avec tous les documents et informations demandés par l'Autorité.

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L’eau qui ruisselle sur le toit de ma maison s’écoule directement dans mon jardin, sans aller dans la canalisation des eaux claires. Ai-je droit à une réduction de la taxe eaux claires?

Oui, si l’eau est infiltrée dans le terrain et qu'elle n'est pas encore prise en compte dans le calcul des surfaces perméables. Il faut prendre contact avec le Service des infrastructures et gestion urbaine afin qu’il puisse valider le système et adapter la taxe annuelle d’entretien des canalisations d’eaux claires.

Il faut tenir compte que l'infiltration n'est autorisée que si les conditions hydrogéologiques le permettent.

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Comment la surface imperméable a-t-elle été calculée ? Avec quelle précision?

Pour les constructions existantes avant le 31 décembre 2019, la surface imperméabilisée raccordée au réseau a été déterminée par le Service infrastructures et gestion urbaine de la Ville de Morges, en fonction des connaissances disponibles sur le système d’évacuation des eaux et l’imperméabilisation des surfaces du bien-fonds. Le service s'est de plus appuyé sur l’interprétation de photos aériennes corrigées géométriquement et sur les données du cadastre et les plans de construction en sa possession.

Selon la jurisprudence du Tribunal Fédéral (BGE 128 I 46 S 52 4a), un certain schématisme est admis pour calculer les taxes d’évacuation. Il convient en effet d’éviter aux communes des coûts administratifs démesurés découlant de l’évaluation.

Pour les constructions postérieures au 1er janvier 2020, la surface imperméabilisée raccordée au réseau est déterminée selon les plans des surfaces transmis lors de la mise à l'enquête. Lors de transformations de minime importance, une détermination à partir des plans mis à jour par le maître de l’ouvrage est aussi possible, à condition que ceux-ci soient approuvés par le Service infrastructures et gestion urbaine de la Ville de Morges.

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Il y a plusieurs bâtiments/propriétaires sur ma parcelle. Comment la surface imperméable est-elle répartie entre les différents propriétaires ?

• En cas de pluralité de propriétaires disposant chacun d’une installation principale d’eau (compteur d'eau potable), la surface imperméable totale de la parcelle est répartie en fonction de la surface cadastrale de chaque bâtiment figurant au registre foncier.
• A défaut, la surface imperméable facturée à chaque propriétaire est déterminée en fonction des quotes-parts de copropriété figurant au registre foncier.
• Au cas où aucune des règles de répartition ci-dessus n’est applicable, la surface imperméable est facturée au propriétaire, à l'administrateur ou au représentant du propriétaire, qui s'occupe lui-même de la répartition.

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Ai-je le droit à une réduction de la taxe d’entretien des canalisations d’eaux claires si je possède un ouvrage de rétention?

Compte tenu du fait que, lorsque l'ouvrage de rétention est à saturation, notamment lors d’orages importants, il ne fait plus barrière à l’écoulement normal des eaux, et que le trop-plein est évacué dans le collecteur des eaux claires, il ne donne droit à aucune réduction de la taxe des eaux claires.

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Je récupère une partie de l’eau du toit dans une cuve pour arroser mon jardin. Ai-je droit à une réduction de la taxe d’entretien des canalisations d’eaux claires?

Si cette cuve est raccordée aux réseaux des eaux claires, et qu'elle est à saturation, notamment lors d’orages importants, elle ne fait plus barrière à l’écoulement normal des eaux, et que le trop-plein est évacué dans le collecteur des eaux claires, elle ne donne aucun droit à une réduction de la taxe des eaux claires.

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Quand vais-je recevoir ma facture des eaux claires?

La facture des eaux claires vous sera envoyée à la fin du mois d'octobre 2020.

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Mon parking est en pavé-gazon, sa surface est-elle prise en compte dans la surface imperméable de mon bien-fonds?

Tout dépend si la surface imperméable est raccordée ou non au réseau public. Seules les surfaces imperméables raccordées au réseau sont soumises à la taxe d’entretien des canalisations d’eaux claires.

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Comment puis-je consulter la surface imperméable prise en compte pour ma facture?

Envoyer un courriel à assainissement[@]morges.ch ou prendre contact avec le Service des Infrastructures et gestion urbaine au 021.823.03.20. 

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Contestations

Toutes les demandes sont à faire par écrit à l’adresse suivante:Ville de Morges
Tarification assainissement
Av. de Riond-Bosson 14
Case postale 342
1110 Morges
Ou par courriel à: assainissement[@]morges.ch

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