Cadre légal

Dans le canton de Vaud, la protection de la nature dépend de la Loi sur la Protection de la Nature des Monuments et des Sites (LPNMS) et de son règlement d’application (RLPNMS). La protection des arbres est déléguée à chaque commune par le canton. La commune de Morges possède depuis 1987 un règlement relatif à la protection des arbres.

Les distances de plantation et règles de voisinage sont régies par le code rural et foncier (CRF) entre deux parcelles et par le règlement d’application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou) entre une parcelle et le domaine routier.

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