Cadre légal

Les éléments suivants sont protégés et sont soumis à une dérogation pour être supprimés :

• tous les arbres sans limites de diamètre
• les allées d'arbres
• les cordons boisés
• les bosquets
• les haies vives, soit une haie de plusieurs espèces indigènes
• les buissons hors zone à bâtir
• les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.

Le propriétaire est responsable des arbres. Il a le devoir de les entretenir et de les conserver.

Dans le cas d'un arbre malade, mort, d'un développement immobilier ou d'un élagage (taille exceptionnelle), une demande de dérogation au maintien doit être adressée à la commune.

Seuls les motifs ci-dessous sont valables pour obtenir une dérogation au maintien :

1. Un risque phytosanitaire avéré, si l'arbre est malade, dépérissant ou mort.

2. La sécurité des personnes et des biens est compromise 

3. Une entrave avérée à l'exploitation agricole

4. Un impératif de construction ou d'aménagement, dans le cas d'un permis de construire.

Un rapport par un expert arboriste peut être fourni comme aide à la décision. Dans certains cas, il peut être exigé par l'administration communale.

L'ombre, les racines, la perte de feuilles ou d'aiguilles ou tout autre inconvénient ne sont pas des motifs valables.

Lors d'une demande d'abattage, la valeur financière de l'arbre va être calculée au moins selon l'USSP (LPrPNP, art. 16, al. 3). Cette valeur prend en compte 4 critères :

• son essence
• la circonférence de son tronc
• son état (mort, dépérissant, en bonne santé, etc.)
• la zone de densité d'habitation.

Elle doit être compensée par la plantation d'au moins un arbre.

La valeur compensatoire est calculée selon les critères suivants :

• l'essence
• la forme (arbustes, arbre tige, etc.)
• la taille (hauteur ou circonférence)

À cela peut s'ajouter :

• 40% pour la plantation et l'entretien de reprise pendant 2 ans, si cela est réalisé par un professionnel
• 10% pour la réalisation du projet, si cela est réalisé par un professionnel (architecte paysagiste ou entreprise spécialisée)
• 10% pour le suivi après travaux (concerne uniquement les projets d'importance)

Les essences indigènes ou adaptées au changement climatique sont favorisées. Les espèces envahissantes sont interdites.

Conformément à la Stratégie d'arborisation, l'administration communale veille à la diversité des essences compensatoires.

Il est prioritaire de compenser sur la même parcelle. Il n'existe pas de nombre maximum d'arbres sur une parcelle.

Cependant, s'il est démontré qu'il est impossible de planter sur place :

• la compensation peut être effectuée sur une autre parcelle du territoire morgien ;
• une taxe est perçue par la commune, dédiée au fond des arbres, pour planter ailleurs sur le territoire.

Les projets de constructions et aménagements doivent conserver le patrimoine arboré présent sur la parcelle. Si une impossibilité est démontrée, une demande de dérogation doit être transmise incluant le calcul de la valeur des arbres et assortie d'une proposition de plantation compensatoire.

Les plans de situation doivent retranscrire toute la végétation présente, avec les essences (en latin) et leurs diamètres. Un plan de plantation doit être fourni avec les essences (en latin) et leurs dimensions. Pour la végétation conservée, les mesures de protection doivent être indiquées sur le plan d'installation de chantier.

Un préavis préliminaire doit être fourni par l'office des Parcs et promenades, fixant les dérogations possibles, les compensations nécessaires et les mesures de protection des arbres existants. Ce préavis est indispensable pour déposer un dossier à l'enquête.