Ville de Morges

Déménager de Morges à Morges - Etrangers

Selon les dispositions légales des articles 5 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d'adresse avec les documents suivants:

  1. Une carte d’identité ou un passeport valable
  2. Une autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F)
  3. Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d'état-civil (plus d'informations)
  4. ​Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente et attestation datée et signée par votre logeur* (cf. annexe)
  5. ​Tarifs:
    Ressortissants CE/AELE : CHF 35.- par adulte et CHF 22.50 par enfant à payer en espèces
    Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 25.- par adulte et par enfant à payer en espèces

ATTENTION !

Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.

Nous acceptons uniquement les dossiers complets.

L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.

Pour les changements d'adresses en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l'établissement.

Les tuteurs et curateurs peuvent faire les annonces par correspondance pour les personnes concernées.

*Sont notamment considérées comme logeurs les personnes qui hébergent leur personnel et les locataires à l’égard de leurs sous-locataires pour une durée supérieure à 3 mois.