Ville de Morges

S'annoncer à Morges - Etrangers

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la loi sur les étrangers (Letr), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants:

 

Documents de base pour toutes les arrivées:

  1. Une carte d’identité ou un passeport valable (comprenant le visa d'entrée selon les pays dont le visa est obligatoire pour une arrivée de l'étranger)
  2. Une autorisation de séjour ou d'établissement valable B, C, L, N, F (si déjà en possession)
  3. Un document d’état civil (plus d'informations)
  4. ​Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente et attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)

+ ces documents en fonction de votre dossier:

Arrivée de l'étranger ou d'un autre canton

  1. Votre contrat de travail de plus de 3 mois datée et signé par votre employeur
  2. Le formulaire SPOP de prise d'activité de plus de 3 mois (cf. annexe UE/AELE ou états-tiers)
  3. Des photos passeport (3 exemplaires)
  4. Tarifs:
    ​​Ressortissants CE/AELE: CHF 65.- par adulte et CHF 30.00 par enfant, ainsi que CHF 30.- de frais d’inscription à payer en espèces par déclaration ou par famille
    Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 117.- par adulte et par enfant, ainsi que CHF 30.- de frais d’inscription à payer en espèces par déclaration ou par famille

Arrivée d'une autre commune vaudoise

  1. Des photos passeport (2 exemplaires)
  2. Tarifs:
    ​​Ressortissants CE/AELE: CHF 35.- par adulte et CHF 22.50 par enfant, ainsi que CHF 30.- de frais d’inscription à payer en espèces par déclaration ou par famille
    Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 25.- par adulte et par enfant, ainsi que CHF 30.- de frais d’inscription à payer en espèces par déclaration ou par famille

ATTENTION !

Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.

Nous acceptons uniquement les dossiers complets.

L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.

Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l'établissement.