S'annoncer à Morges - CH

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en principale ou secondaire avec les documents suivants :

Résidence principale

Une carte d'identité ou un passeport valable
Un document d'état civil (plus d'informations)
Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente et attestation datée et signée par votre logeur* (cf. annexe)
CHF 30.- en espèces par déclaration ou par famille

Résidence secondaire

Une carte d'identité ou un passeport valable
Un document d'état civil (plus d'informations)
Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente et attestation datée et signée par votre logeur* (cf. annexe)
Une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Morges avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Morges
CHF 30.- en espèces par déclaration ou par famille

Important

Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l'établissement.
Les tuteurs et curateurs peuvent faire les annonces par correspondance pour les personnes concernées.
*Sont notamment considérées comme logeurs les personnes qui hébergent leur personnel et les locataires à l’égard de leurs sous-locataires pour une durée supérieure à 3 mois.