Ville de Morges

Consultation des dossiers

L'article 109 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) définit que les demandes de permis de construire sont soumises à l'enquête publique par la Municipalité pendant trente jours. Il fixe également le contenu et les modes de publication de l'avis de mise à l'enquête (piliers publics, journal local, site internet du Canton et FAO).

La Ville de Morges offre deux manières de consulter les enquêtes publiques en cours. 

A la maison

Depuis le 18 mai 2020, la Ville propose aux citoyens une alternative dématérialisée à la consultation publique. Toutes les pièces des dossiers en cours d’enquête sont consultables sur Morges.ch, dans la rubrique « Pilier public » sous l’intitulé «Mise à l’enquête». Les documents sont disponibles en ligne pendant la durée de l’enquête publique uniquement. Les observations et oppositions peuvent être reçues au guichet du Service urbanisme, constructions et mobilité ou par courrier postal dans le délai légal.

A l’Hôtel de Ville

Dans le respect du cadre légal, la Ville maintient l’information par voie d’affichage et de support papier. Les citoyens ont la possibilité de consulter les pièces des dossiers en cours d’enquête publique, auprès du Service urbanisme, constructions et mobilité, au 3e étage du bâtiment de l’Hôtel de Ville, durant les heures d’ouverture. Les observations et oppositions peuvent être reçues directement au guichet ou par courrier postal dans le délai légal.

Retrouvez également sur le site de l’Etat de Vaud, les avis d’enquête accompagnés de leur plan de situation pour toutes les enquêtes en cours dans le canton.