Ville de Morges

Lucarnes - Velux

Procédure pour la création de lucarnes, ouvertures rampantes en toiture (tabatière)

Différentes procédures sont applicables en fonction de l’importance des travaux ou du bâtiment.

Ces procédures s’appliquent uniquement à la réalisation d’ouvertures en toiture.
En cas de réaménagement des combles simultanément à la création de la lucarne l’objet de la demande devient transformations intérieures avec ouvertures en toiture.

Création d'une seule ouverture en toiture hors vieille ville

  • La procédure appliquée est l’autorisation municipale

Création de plusieurs ouvertures en toiture hors vieille ville

  • La procédure appliquée est l’enquête publique

Création d'une ouverture en toiture en vieille ville

  • Tout travail dans la vielle ville doit être soumis pour approbation au Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL) de l'Etat de Vaud, Section Monuments et Sites (SMS).

Un avant-projet doit être transmis pour approbation à la commune en 2 exemplaires.

En fonction du préavis du SIPAL, les procédures ci-dessus sont applicables.