Ville de Morges

Autorisation municipale

© Olivier Bohren
© Olivier Bohren

L'autorisation municipale s'applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC), pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.

Les documents à fournir pour une dispense d'enquête publique sont :

  • Une lettre de demande;
  • Un plan de situation de la parcelle avec indication de l'emplacement du projet;
  • Tous documents permettant une compréhension claire du projet (plan, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes); Un diagnostic amiante;
  • L’accord écrit des voisins directement concernés par les travaux;
  • La signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE) de l’administrateur ou de tous les copropriétaires.

Il est  fortement recommandé de consulter le Bureau des autorisations de construire quand des travaux sont envisagés, même de minime importance. Pour présenter un dossier ou pour toute demande d’information, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone (+41(0)21.804.96.90) ou par mail à autorisation.construire@morges.ch.

Attention :  Toutes les demandes concernant les autorisations de construire envoyées à l’ancienne adresse ne seront plus traitées à partir du 15 mai 2021. Une réponse automatique notifiera de renvoyer le courriel à la nouvelle adresse.