Ville de Morges

Dispense

Les objets mentionnés dans l’art 68a du Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) peuvent être dispensés d’une autorisation de construire.

Un projet dispensé d’une autorisation doit tout de même faire l'objet d'une demande de la part du requérant auprès de la police des constructions.

Les documents à fournir pour un objet non soumis à une autorisation sont : 

  • Courrier ou e-mail mentionnant la localisation du projet ainsi qu’une brève description du projet.
  • Signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE) de l’administrateur ou de tous les copropriétaires.

Il est  fortement recommandé de consulter le Bureau des autorisations de construire quand des travaux sont envisagés, même de minime importance. Pour présenter un dossier ou pour toute demande d’information, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone (+41(0)21.804.96.90) ou par mail à autorisation.construire@morges.ch.

Attention :  Toutes les demandes concernant les autorisations de construire envoyées à l’ancienne adresse ne seront plus traitées à partir du 15 mai 2021. Une réponse automatique notifiera de renvoyer le courriel à la nouvelle adresse.