Ville de Morges

Dispense

Les objets mentionnés dans l’art 68a du Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) peuvent être dispensés d’une autorisation de construire.
Un projet dispensé d’une autorisation doit tout de même faire l'objet d'une demande de la part du requérant auprès de la police des constructions.

Documents à fournir

Les documents à fournir pour un objet non soumis à une autorisation sont : 

  • Courrier ou e-mail mentionnant la localisation du projet ainsi qu’une brève description du projet.
  • Signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE) de l’administrateur ou de tous les copropriétaires.