Ville de Morges

Enquête administrative

L'enquête administrative s'applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d'application (RLATC).

Les documents à fournir sont identiques à ceux de l’enquête publique.

  • Un plan de situation extrait du plan cadastral,
  • Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50,
  • Les dessins de toutes les façades,
  • Le questionnaire général CAMAC
  • Les formulaires relatifs aux économies d’énergies,
  • Les plans des aménagements extérieurs,
  • Les formulaires spécifiques selon besoin,
  • Un diagnostic amiante.

A l’exception des constructions de minime importance, ils doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.

Il est  fortement recommandé de consulter le Bureau des autorisations de construire quand des travaux sont envisagés, même de minime importance. Pour présenter un dossier ou pour toute demande d’information, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone (+41(0)21.804.96.90) ou par mail à autorisation.construire@morges.ch.

Attention :  Toutes les demandes concernant les autorisations de construire envoyées à l’ancienne adresse ne seront plus traitées à partir du 15 mai 2021. Une réponse automatique notifiera de renvoyer le courriel à la nouvelle adresse.