Ville de Morges

Salubrité

Que faire en cas de problèmes ?

Les problèmes de salubrité sont principalement de la compétence du propriétaire.

Dans un premier temps, il y a lieu de contacter le propriétaire ou son représentant (gérance) afin qu'il entrepenne le nécessaire.

La Commission de salubrité, de sécurité et de prévention des incendies peut effectuer un constat pour appuyer le requérant dans ses démarches.

En cas de grave problème de salubrité et en l'absence de mise en conformité dans le délai imparti au propriétaire, la Municipalité a le pouvoir de retirer le permis d'habiter/utiliser et de faire évacuer le bâtiment aux frais du propriétaire.