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Législations fédérale, cantonale et régionale

En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes œuvrent ensemble à l'aménagement du territoire.

La Confédération

Elle définit les principes d'aménagement dans une loi-cadre, la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Elle doit également planifier et coordonner ses activités à incidence spatiale relevant de son domaine de compétence, concernant principalement les infrastructures. 

Les cantons

Ils sont les principaux responsables de l'aménagement du territoire. Chacun d'eux est chargé d'élaborer son plan directeur cantonal. Ce dernier a pour fonction de coordonner les stratégies d'urbanisation, de mobilité ou encore de protection de l'environnement, afin d'assurer un développement équilibré de l'ensemble du territoire. D'autre part, il définit un cadre de référence pour l'établissement de plans d'affectation communaux dont il a la responsabilité d'approuver leur mise en vigueur.

Les agglomérations

Elles exposent au travers d'un projet les défis auxquels elles font face pour le développement des transports et de l'urbanisation et fixent les mesures à mettre en œuvre. Morges fait partie intégrante du Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), subdivisé en cinq structures régionales. Morges fait partie du Schéma directeur de la région morgienne (SDRM). Élaboré sous la supervision des représentants des communes concernées et de l’État de Vaud, le SDRM fixe les lignes directrices pour un développement coordonné de la région, notamment en aménagement du territoire et planification des transports individuels et publics. Son contenu est précisé dans des stratégies régionales établies en coordination avec le PALM.

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Contact

Direction Urbanisme, constructions et espace public

Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1
Case postale 272
1110 Morges 1

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du lundi au vendredi :
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13h - 18h