Zones réservées
Une zone réservée communale permet de suspendre temporairement la constructibilité des secteurs sur lesquels des plans d’affectation doivent être révisés, modifiés ou élaborés. Elle équivaut à une affectation temporaire.
À l'intérieur des zones qu’elle désigne, rien ne peut être construit qui soit de nature à entraver l'établissement du futur plan d'affectation. La zone réservée communale déploie ses effets dès sa mise à l’enquête publique par le biais de l’effet anticipé des plans (art. 49 LATC).
La commune de Morges a établi deux zones réservées sur son territoire :
- «Sud-est morgien» en vigueur depuis le 16 décembre 2020
- «Bourg et Jardins» en vigueur depuis le 16 août 2021
Carte des zones réservées
Contact
Direction Urbanisme, constructions et espace public
Case postale 272
1110 Morges 1
Horaires
du lundi au vendredi :
8h - 11h30
Ou sur rendez-vous :
13h - 18h