Detail

Zones réservées

Une zone réservée communale permet de suspendre temporairement la constructibilité des secteurs sur lesquels des plans d’affectation doivent être révisés, modifiés ou élaborés. Elle équivaut à une affectation temporaire. 

À l'intérieur des zones qu’elle désigne, rien ne peut être construit qui soit de nature à entraver l'établissement du futur plan d'affectation. La zone réservée communale déploie ses effets dès sa mise à l’enquête publique par le biais de l’effet anticipé des plans (art. 49 LATC).

La commune de Morges a établi deux zones réservées sur son territoire : «Bourg et Jardins» et «Sud est morgien».

Contact

Direction Urbanisme, constructions et espace public

Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1
Case postale 272
1110 Morges 1

Horaires

du lundi au vendredi :
8h - 11h30
14h - 16h
Ou sur rendez-vous :
6h30 - 18h30