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Aliénation d'appartements loués

Le but est de contrôler la vente d'appartements précédemment mis en location afin d'éviter la disparition, sur le marché, d'appartements correspondant aux besoins de la population

Le rôle de l'office communal du logement est de préaviser les demandes d'aliénation d'appartements loués selon la réglementation actuellement en vigueur

Base légale : Loi du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués

Le formulaire de demande d'autorisation, doit être imprimé sur papier de couleur JAUNE, en deux exemplaires, et envoyé à l’Office communal du logement ou à la Municipalité de la commune du lieu de situation de l’immeuble ; une demande doit être présentée par appartement à aliéner.

Contact

Office communal du logement

Pl. St-Louis 2
Case postale 272
1110 Morges 1

Horaires

du lundi au jeudi
8h30 - 11h30
Ou sur rendez-vous

Documents à télécharger