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Démolition, transformation et rénovation

Le but est de contrôler les démolitions, transformations, rénovations et changements d'affectation de logements afin d'éviter la disparition, sur le marché, de logements à des loyers correspondant aux besoins de la population, tout en permettant aux propriétaires de procéder aux travaux nécessaires au maintien en bon état de leurs immeubles et de les rentabiliser sans abus.

Le rôle de l'office communal du logement est de préaviser les demandes de démolition, transformation, rénovation, changement d'affectation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation selon la réglementation actuellement en vigueur.
 
Base légale : Loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation

Le formulaire de demande d'autorisation, doit être imprimé sur papier de couleur ROSE, en deux exemplaires, et envoyé à l’Office communal du logement ou à la Municipalité de la commune du lieu de situation de l’immeuble ; une demande doit être présentée par appartement à aliéner.  

Contact

Office communal du logement

Pl. St-Louis 2
Case postale 272
1110 Morges 1

Horaires

du lundi au jeudi
8h30 - 11h30
Ou sur rendez-vous