Ville de Morges

Recensement des travailleurs frontaliers travaillant sur Morges

Dans le cadre de l'accord du 11 avril 1983 entre la Confédération suisse et la République française au sujet des travailleurs frontaliers habitants en France, la Ville de Morges doit recenser tout le personnel frontalier ayant travaillé toute ou une partie de l'année 2018 dans une succursale implantée sur la Commune de Morges.

Dès lors, vous trouverez ci-dessous, les formulaires nécessaires à ce recensement :

  • liste nominative (21'042 A, 21’042 B, 21’043 A);
  • attestation de résidence fiscale française;
  • courrier de l’ACI du 21.11.2018;
  • directives de l’ACI concernant la détermination de la masse salariale brute – 11.2018;
  • directives de l’ACI concernant l’imposition des travaux frontaliers – 11.2018.

Nous vous prions de remplir la liste nominative vous concernant (21’042 A ou 21’042 B ou 21’043 A) ainsi que l’attestation de résidence française, et de nous les retourner, dûment signées, en 2 exemplaires, d'ici au 1er février 2019, à l’adresse de contact mentionnée dans l'encadré.

La liste nominative doit contenir les noms des employés fixes ou auxiliaires de nationalité suisse ou étrangère, ayant leur adresse de résidence principale en France. Les employés soumis à l'impôt à la source ne doivent pas être déclarés.

La déclaration des travailleurs frontaliers n'entraîne aucune charge supplémentaire pour les entreprises. Elle a pour seul objet d’obtenir de la France le remboursement de la part d'impôts sur les revenus qui revient à la Ville de Morges.

Nous vous prions de veiller à ce que tous les champs du formulaire soient remplis (nom, prénom, date de naissance, localité de résidence et salaire brut total versé pour l'année 2018), et de retourner le formulaire à l’adresse mentionnée dans l'encadré même si vous n’avez aucun travailleur frontalier à annoncer.