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Recensement des travailleurs frontaliers travaillant sur Morges

Dans le cadre de l'accord du 11 avril 1983 entre la Confédération suisse et la République française au sujet des travailleurs frontaliers habitants en France, nous devons recenser tout le personnel frontalier ayant travaillé toute ou une partie de l'année 2022 dans une succursale implantée sur le territoire de la Commune de Morges.

Dès lors, vous trouverez ci-dessous, les formulaires nécessaires à ce recensement :

  • la liste nominative (formulaire excel);
  • la directive de l’ACI concernant l’imposition et la masse salariale des travaux frontaliers – septembre 2022.

Nous vous prions de remplir la liste nominative (format excel) et de nous la retourner d'ici au 10 février 2023, à l’adresse de contact mentionnée dans l'encadré.

La liste nominative doit contenir les noms des employés fixes ou auxiliaires de nationalité suisse ou étrangère, ayant leur adresse de résidence principale en France. Les employés soumis à l'impôt à la source ne doivent pas être déclarés.

La déclaration des travailleurs frontaliers n'entraîne aucune charge supplémentaire pour les entreprises. Elle a pour seul objet d’obtenir de la France le remboursement de la part d'impôts sur les revenus qui revient à la Ville de Morges.

Nous vous prions de veiller à ce que tous les champs du formulaire soient remplis (nom, prénom, N° AVS, date de naissance, localité de résidence et salaire brut total versé pour l'année 2022), et de retourner le formulaire à l’adresse mentionnée dans l'encadré même si vous n’avez aucun travailleur frontalier à annoncer.

Contact

Service des finances

Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1
Case postale 272
1110 Morges 1

Horaires

du lundi au vendredi :
8h - 11h30
14h - 16h
Ou sur rendez-vous