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Demande d'abattage arbre

En tant que commune vaudoise, la ville de Morges doit conserver et protéger le patrimoine arboré, garantissant la qualité de vie, la biodiversité et le paysage.

Tous les arbres, sans limites de diamètre, les bosquets, les cordons boisés, les haies vives, les vergers et les fruitiers haut-tige sont protégés et sont soumis à une demande de dérogation au maintien.

Vous êtes propriétaire d'un arbre ?

Consultez la page Cadre légal ci-après, pour plus d'informations sur la protection des arbres et les dérogations.

Le formulaire de demande d'abattage ci-dessous, avec tous les documents nécessaires, sont à adresser par courriel ou par courrier postal à Infrastructures et gestion urbaine.

Art. 3 Définitions

10 Par patrimoine arboré, on entend les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.

Art. 14 Conservation et entretien

Le patrimoine arboré est conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.

2 Les communes adoptent un règlement pour la protection du patrimoine arboré visant notamment à assurer son développement. Il est soumis à l'approbation du chef du département.

3 L'entretien du patrimoine arboré est possible dans les limites du droit fédéral et cantonal. Il incombe au propriétaire du bien-fonds concerné qui peut le confier à un tiers exploitant.

4 Le service établit une directive d'entretien.

Art. 15 Dérogations

Les dérogations à l'article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence :

  1. de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés ;
  2. d'une entrave avérée à l'exploitation agricole ;
  3. ou d'impératifs de construction ou d'aménagement.

Les dérogations sont soumises à l'autorisation de la commune, à l'exception de celles concernant les arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du service. L'article 23, alinéa 2 de la présente loi est réservé.

3 La demande de dérogation est mise à l'enquête publique durant trente jours et publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud. Pendant le délai d'enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au greffe municipal.

4 Le règlement précise le contenu de la demande de dérogation.

Art. 16 Remplacement du patrimoine arboré

1 L'autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation de réaliser une plantation compensatoire.

2 Dans les cas où la suppression est requise pour des motifs d'aménagement et de construction, ou raison impérieuse dûment motivée, et que la compensation en nature est impossible, une taxe est due à la commune. Pour les arbres, elle est basée sur la valeur de remplacement, correspondant au moins aux directives de l'Union Suisse des Services des Parcs et Promenades.

3 Le produit de la taxe est affecté par la commune au développement du patrimoine arboré.

Contact

Direction Infrastructures et environnement urbain

Av. de Riond-Bosson 14
Case postale 272
1110 Morges 1

Horaires

lundi au vendredi :
8h - 11h30
14h - 16h
Ou sur rendez-vous :
13h - 18h