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Guichet Virtuel

Animaux domestiques (1 résultat)

Selon l'article 9 de la Loi cantonale sur la police des chiens du 31 octobre 2006, tout détenteur d'un chien est tenu d'annoncer dans les 2 semaines l'acquisition, la cession ou le décès de son animal.

Ceci peut être effectué en ligne à l'aide du formulaire ci-dessous (les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires).
 

 

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Service des finances

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Case postale 272
1110 Morges 1

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