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Mesures d'allégement à la taxe déchet - Distribution de sacs-poubelle

Afin de soutenir les familles avec enfant·s et les personnes au bénéfice de prestations complémentaires ou revenu d'insertion, la Ville a mis en place des mesures d'allégement

Dès le 1er mars, la distribution des sacs-poubelle pour les ayants-droit est au Greffe municipal (2e étage), à l'Hôtel de Ville.

À la naissance d’un enfant 

  • 3 rouleaux de sacs de 35 litres ou 6 rouleaux de sacs de 17 litres

Conditions d’obtention

  1. l’enfant est inscrit à l’Office de la population - Contrôle des habitants ;
  2. la demande doit être faite dans l’année civile de la naissance de l’enfant, au plus tard au 31 décembre ;
  3. l’attestation de naissance ou la pièce d’identité de l’enfant doit être présentée au guichet ;
  4. voir les autres conditions en bas de page.

 Pour les enfants de moins de 3 ans 

  •  3 rouleaux de sacs de 35 litres ou 6 rouleaux de sacs de 17 litres par année civile

Conditions d’obtention 

  1. l’enfant est âgé entre 1 an et 3 ans révolus ;
  2. la demande doit être faite, au guichet, pour chaque année civile, au plus tard le 31 décembre ;
  3. voir les autres conditions en bas de page.

Les citoyens au bénéfice des prestations complémentaires (AVS-AI), ou des prestations complémentaires Familles, ou du revenu d’insertion, peuvent sur présentation d’une attestation et d’une pièce d’identité, venir retirer, chaque année, les rouleaux de sacs-poubelles. 

Grâce à leur attestation, ces citoyens peuvent obtenir l’annulation pour l’année en cours de la taxe forfaitaire par le service des affaires sociales.

Attention : la situation au 1er janvier de chaque année fait foi

INFORMATIONS IMPORTANTES – CONDITIONS D’OBTENTION

  • L’aide est accordée uniquement sur demande des ayant-droits ou, pour les enfants, de leur représentant légal
  • En cas de cumul de ces mesures, vous ne pouvez bénéficier que de 7 rouleaux de sacs, par ménage et par an
  • L’aide ne peut pas être versée de manière rétroactive
  • La demande est faite au guichet du Greffe municipal, en principe personnellement par le représentant légal de l’enfant ou l’ayant-droit, muni de sa propre pièce d’identité
  • Il est possible qu’une tierce personne puisse venir chercher les sacs-poubelle à votre place. Toutefois, cette personne doit être en possession de votre pièce d'identité, du document relatif au droit à la prestation, ainsi que de sa propre pièce d’identité
  • Les jeunes citoyennes et citoyens sont exonérés de la taxe déchets jusqu’à la fin de l’année civile de leurs 22 ans

Contact

Greffe municipal

Pl. de l'Hôtel-de-Ville 1
Case postale 272
1110 Morges 1

Horaires

du lundi au vendredi :
8h - 11h30
14h - 16h
Ou sur rendez-vous :
6h30 - 18h30