Mesures sociales d'allégement à la taxe déchets et Distribution de sacs-poubelles

Bons à échanger contre des rouleaux de sacs-poubelles taxés

1. Un bon donne droit gratuitement soit à 3 rouleaux de sacs de 35 litres, soit à 6 rouleaux de sacs de 17 litres
2. Bon à échanger dans les grandes surfaces commerciales participantes du territoire morgien

Conditions d’obtention

1. La situation au 1er janvier de chaque année fait foi, l’aide ne peut pas être versée de manière rétroactive
2. En cas de cumul de ces mesures, vous ne pouvez bénéficier que de 7 rouleaux de sacs, par ménage et par an

Conditions d’octroi

• À la naissance d’un enfant, pour autant que l’enfant soit inscrit·e à l’Office de la population - Contrôle des habitants
• Pour les enfants de moins de 3 ans  
• Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) AVS-AI, PC familles
• Pour les bénéficiaires du revenu d’insertion (RI)
• Pour les bénéficiaires de la rente-pont

Les citoyens au bénéfice des prestations complémentaires (AVS-AI), ou des prestations complémentaires Familles, ou du revenu d’insertion (RI), peuvent sur présentation d’une attestation obtenir l’annulation de la taxe forfaitaire annuelle à l’habitant

Les jeunes citoyennes et citoyens sont exonérés de la taxe déchets jusqu’à la fin de l’année civile de leurs 22 ans

Conditions d’obtention

L’exonération est accordée uniquement sur demande, auprès de l'Office communal du logement