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Aide individuelle au logement

L’Aide Individuelle au Logement (AIL) est une aide financière instaurée par la Commune de Morges en application du Règlement cantonal sur l’aide individuelle au logement (RAIL) du 5 septembre 2007

Elle est destinée à certains ménages qui disposent d’une autonomie financière suffisante pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter une charge locative importante par rapport à leur revenu.

Elle permet d’accorder un soutien financier direct à tous les ménages qui ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d’insertion ou prestations complémentaires de l’AVS/AI).

Le montant de cette aide est variable en fonction de la situation, des revenus et du loyer du ménage.


Une demande pour l’Aide Individuelle au Logement peut être déposée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Résider depuis 2 ans au moins à Morges et de manière continue, sauf pour les ménages dont au moins un des membres exerce son activité principale sur le territoire de la Commune de Morges
  • Vivre dans le logement concerné depuis 1 an au moins
  • Ne pas être au bénéfice de prestations RI ou complémentaires AVS/AI 

  • Le revenu déterminant pris en considération est le montant total, net, selon le chiffre 650 de votre déclaration d’impôt

Il convient d’additionner tous les revenus (en cas de déclaration d’impôt séparée) des membres de la famille, à l’exception des revenus des enfants qui suivent une formation

  • Les loyers maximum, sans les charges, pris en considération sont les suivants
    1 pièce = CHF 1'000.00
    2 pièces = CHF 1'200.00
    3 pièces = CHF 1'500.00
    4 pièces = CHF 1'800.00
    5 pièces = CHF 2'000.00
    6 pièces = CHF 2'000.00



L’Aide Individuelle au Logement est accordée pour une période de 12 mois à compter de la décision d’octroi et est renouvelable par période de 12 mois après révision de la situation 

Toute personne bénéficiant de l'AIL a l’obligation de renseigner l’Office communal du logement, dans un délai de 30 jours, de toute modification de sa situation familiale et/ou financière, de même en cas de réception d'une notification de hausse ou de baisse de loyer  

Le montant de l’aide individuelle au logement peut être modifié en fonction de ces nouveaux éléments

Une demande peut être adressée à l’Office communal du Logement par le biais du formulaire ci-dessous, cette démarche est gratuite et se fait directement auprès de notre Office

Nous vous remercions de nous adresser, en format PDF uniquement, les documents nécessaires à l’analyse de votre situation

Formulaire demande AIL

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours après réception par notre Office, qui prendra contact avec vous après examen de votre dossier

Attention à vos données !

  1. Nous ne mandatons pas d’intermédiaire·s pour vous aider à remplir des formulaires d’aides financières
  2. Les demandes d’AIL ne peuvent pas être déposées via un réseau social 

Toute décision peut faire l’objet d’un recours motivé dans les 30 jours, à compter de la réception de celle-ci.

Il doit être adressé sous pli recommandé à la Municipalité (Case postale 272, 1110 Morges 1).

Contact

Office communal du logement

Pl. St-Louis 2
Case postale 272
1110 Morges 1

Horaires

du lundi au jeudi
8h30 - 11h30
Ou sur rendez-vous