Hero

Aide individuelle au logement

L’aide individuelle au logement est instaurée par la Commune de Morges en application du Règlement cantonal sur l’aide individuelle au logement (RAIL) du 5 septembre 2007

Son but est de mettre en œuvre une aide financière directe destinée à certains ménages qui disposent d’une autonomie financière suffisante pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter une charge locative importante par rapport à leur revenu.

Elle permet d’accorder un soutien financier direct aux ménages avec enfant·s qui ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d’insertion ou prestations complémentaires de l’AVS/AI).

Le montant de cette aide est variable en fonction de la situation, des revenus et du loyer du ménage.


Une demande pour l’aide individuelle au logement peut être déposée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Former un ménage avec enfant·s
  • Toute famille domiciliée légalement à Morges
  • Résider depuis 3 ans au moins Morges sauf pour les ménages dont au moins un des membres exerce son activité principale sur le territoire de la Commune de Morges
  • Vivre dans son logement depuis un an au moins

L’aide individuelle au logement concerne l’ensemble des locataires à l’exception des personnes bénéficiant d’une autre forme d’aide comprenant déjà une contribution au logement (RI ou Prestations complémentaires AVS/AI)

  • Le revenu déterminant pris en considération est le montant total, net, selon le chiffre 650 de votre déclaration d’impôt

Il convient d’additionner tous les revenus (en cas de déclaration d’impôt séparée) des membres de la famille, à l’exception des revenus des enfants en formation.


  • Les loyers maximum nets sans les charges pris en considération sont les suivants

 

  1 pièce

  2 pièces

  3 pièces

  4 pièces

  5 pièces +

  Loyer maximum

  1'000.00

  1'200.00

  1'500.00

  1'800.00

  2'000.00

 

Le calcul déterminant du droit à l’aide individuelle au logement ne peut être effectué que par l’Office communal du logement

L’aide individuelle au logement est accordée pour une période de 12 mois à compter de la décision d’octroi.

Toute personne bénéficiant de l’aide individuelle au logement a l’obligation de renseigner sans délai l’Office communal du logement de toute modification significative, de son revenu (hausse ou baisse) ou du changement dans la composition de son ménage. Le montant de l’aide individuelle au logement peut être modifié en fonction de ces nouveaux éléments.

L’Office communal du logement doit être informé, au plus tard dans les 30 jours dès réception de la notification, de la hausse ou de la baisse du loyer net, afin qu'il puisse examiner s’il y a lieu de procéder à l’adaptation de l’aide ou à sa suppression.

L’aide individuelle au logement est renouvelable par période de 12 mois après révision de la situation et pour autant que les critères d’octroi soient respectés.

ATTENTION À VOS DONNÉES !

Nous ne mandatons pas d'intermédiaires pour vous aider à remplir des formulaires d'aides financières telles que l'aide individuelle au logement (AIL)

Il n'est pas non plus possible de déposer une telle demande via un réseau social

 Cette démarche gratuite, se fait directement auprès de l'Office communal du logement

Contact

Office communal du logement

Pl. St-Louis 2
Case postale 266
1110 Morges 1

Horaires

du lundi au vendredi :
8h - 11h30
14h - 16h
Ou sur rendez-vous :
6h30 - 18h30