La FAQ sur le Plan d'affectation communal version 2023

Il s’agit d’un plan d’affectation communal. Son acronyme correspond à l’ancienne appellation « PGA » ou plan général d’affectation. Un PACom établit les règles d’utilisation du sol et des constructions. Le plan actuel date de 1990 et n’est plus conforme au cadre légal. Cette nouvelle version permet également d’intégrer les nouveaux enjeux sociaux, climatiques et économiques.

La date d'entrée en vigueur du PACom est estimée début 2025 sous réserve d'éventuelles oppositions ou de recours.

Afin de respecter le processus défini par la loi (LATC), les documents sont consultables en ligne depuis l’ouverture de l’enquête publique le 6 mai 2023. Au préalable, les documents étaient déjà disponibles pour consultation à l’Hôtel-de-Ville pour les personnes voulant développer un projet particulier et dont la connaissance des nouvelles règles leur était utile avant la mise à l'enquête publique.

➡ Cliquez ici pour consulter l'ensemble des documents liés au PACom 2023 pendant sa mise à l'enquête du 6 mai au 4 juin 2023.

En attendant l’entrée en vigueur du PACom, la police des constructions instruit les demandes de permis de construire selon une double application : le PGA de 1990 et le PACom actuellement à l’enquête. Lorsque deux règles sont contradictoires, la plus contraignante s’applique.

Conformément aux articles 68 LATC, 33 et 34 RLAT, le montant est déterminé par le Canton une fois le plan entré en vigueur. La Ville de Morges ne peut pas fournir d'estimation.

Plusieurs dispositions transversales à toutes les zones s’appliquent et garantissent la végétalisation. Par exemple, le PACom impose la plantation d’un arbre majeur par tranche de 500 m² de parcelle. Les toitures plates sont obligatoirement végétalisées. Un indice de qualité des surfaces extérieures est instauré pour qu’au minimum 80% des aménagements extérieurs privés soient végétalisés et perméables.

L’aménagement des quais n’est pas du ressort du PACom. Ce secteur fait l’objet de développement d’aménagement par d’autres biais : schéma directeur des quais, aménagement de la voie verte, projet d’accès au lac, etc. 

Les quais J.-L. Lochmann et I- Stravinsky ne sont pas des parcelles privées, mais du domaine public communal ou cantonal (Vertou).

Or, depuis la révision du droit de l’aménagement du territoire, la seule affectation autorisée est la zone de desserte ou la zone Eaux pour les rivières ou le lac. Il n’est plus possible d’affecter ces périmètres en zone de verdure. Même la couleur grise est imposée par le Canton (sic).

Toutefois, la Municipalité a décidé de qualifier ces zones de desserte, en particulier les quais, et a donc prévu une zone de desserte particulière – la zone de desserte B qui reprend les principes de la zone de verdure existante.

Le PACom définit cette zone comme la « zone de Quartier-jardin B » car de nombreuses zones de jardin y sont protégées.

La distance minimale du bâtiment se mesure à partir de la limite entre deux parcelles. Vos voisins pourront construire à 6 mètres de la limite de parcelle si la façade du futur bâtiment mesure plus de 10 mètres de long. Seuls les bâtiments de moins de 10 mètres de long (ce qui correspond à une petite villa individuelle) pourront être construits à 4 mètres de la limite de votre parcelle. 

Ces dispositions donnent davantage de liberté aux architectes pour implanter la construction sur la parcelle, notamment pour protéger les jardins existants, mais sans que la construction ne soit globalement plus importante.

La hauteur des façades est de 7 mètres tandis que la hauteur maximale « tout compris » autorisée est de 12 mètres. À l’intérieur de ces 5 mètres (entre 7 et 12 m), un attique ou des combles peuvent être construits et toutes les superstructures doivent être aménagées (ventilation, cage d'ascenseur, etc.).

Mais dans cette zone, les m2 constructibles restent identiques au PGA de 1990. Le PACom ne densifie pas la zone, mais donne plus de liberté aux architectes pour placer ces m2 sur la parcelle, notamment pour protéger les jardins existants. 

La hauteur de façade se réfère à la mesure verticale d'une façade, c'est-à-dire la distance entre le sol et le point le plus élevé de la façade. Les éléments en retrait comme les attiques, les combles ou les superstructures ne sont pas considérés dans la hauteur de la façade.

La hauteur hors-tout se réfère à la mesure verticale totale d'un bâtiment, de la base au point le plus élevé de la toiture. Les attiques, les combles ou les superstructures sont comptées dans la hauteur hors tout.

Les permis, pour être délivrés, doivent répondre aux exigences minimales prévues par la Loi cantonale sur l’énergie (LVEne). Si le projet respecte ces exigences, aucun malus ne peut être imposé, et s’il ne le respecte pas, le projet n’est pas autorisé.

Les communes ne peuvent légalement pas imposer un minimum plus restrictif, d’un point de vue des exigences, qui serait plus ambitieux que la Loi cantonale sur l’énergie. Le choix de la municipalité de recourir à des bonus constructifs en lien avec les mesures énergétiques vise à inciter les propriétaires à être plus ambitieux-ses que la Loi cantonale sur l’énergie. Cette décision est coordonnée aux objectifs de la stratégie énergétique 2035 validée en 2022.

IUS : L’indice d’utilisation du sol (IUS) mesure l’intensité de l’utilisation du sol. Il met en rapport les surfaces habitables avec la surface de terrain déterminante (STd). L’indice d’utilisation du sol est le rapport entre la somme des surfaces de plancher déterminantes (SPd) et la surface de terrain déterminante (STd).

IOS : L’indice d’occupation du sol (IOS) indique la proportion de la surface occupée par les bâtiments sur un terrain donné. Il définit le rapport entre les surfaces occupées au sol par les bâtiments principaux, les dépendances et les constructions annexes d’une part et la surface de terrain déterminante d’autre part. L’indice d’occupation du sol IOS est le rapport entre la surface bâtie déterminante et la surface de terrain déterminante.

IM : L’indice de masse (IM), ou indice du volume bâti (IVB) est utilisé pour mesurer l’intensité de l’utilisation du sol en fonction du volume des constructions. Cet indice indique le rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante (STd).

Oui, tant que les travaux prévus n’engendrent pas une aggravation de la dérogation (art. 80 LATC).

La distance entre bâtiments sis sur une même parcelle est libre, sous réserve des normes en vigueur relatives à la protection contre le feu (art. 24.17 - Règlement du PACom).

Oui la distance aux limites s’applique pour tout projet. Les bâtiments qui dérogent déjà à cette règle bénéficient du droit acquis (art. 80 LATC).

La zone intermédiaire est assimilée à la zone agricole. Le cadre légal national et cantonal interdit aux communes d’étendre la zone à bâtir en changeant l’affectation agricole ou intermédiaire en zones constructibles. Les bâtiments à vocation résidentielles uniquement, déjà situés en zone agricole, ou en zone intermédiaire, dans le PGA de 1990, bénéficient des droits acquis (maintien de la vocation uniquement résidentielle, possibilité d’entretenir le bâtiment). En plus de l’affectation en zone agricole ou intermédiaire, les surfaces concernées sont colloquées en surface d’assolement (SDA).  

Les bâtiments protégés sont en principe maintenus. Toute intervention sur un bâtiment protégé doit faire l’objet d’une analyse de la commission experte. Sur la base du préavis de la commission et des analyses des services communaux, la Municipalité peut délivrer l’autorisation de démolir un bâtiment protégé.

Les dispositions suivantes s’appliquent :

• Article 2.8. Aspect architectural soigné, cohérence avec le voisinage (toitures, implantation, volumétrie).
• Respect du parcellaire existant au moment de la mise à l'enquête.
• Préavis de la commission experte possible en fonction des projets.

Ces zones représentent des plans de détail existants (PPA La Baie, PPA Prairie-nord Églantine, etc.) ou des périmètres pour lesquels des planifications spécifiques sont à l’étude (Sud-Est morgien, Jardins, etc.). De plus, suite aux exigences du Canton, certains secteurs comme le parc de Vertou n’ont pas pu être intégrés au périmètre du PACom.

L’objectif des bonus constructifs, qui augmentent les droits à bâtir, est de valoriser des projets de construction particulièrement favorables pour la collectivité, comme les bonus liés à l’exemplarité énergétique, à la biodiversité, ou qui permettent une plus-value pour la Ville, comme le bonus lié à une servitude de passage public.

Dans cette optique, la Municipalité a estimé que la mutualisation des rampes d’accès à des parkings souterrains représente d’abord une économie de coûts pour les propriétaires, autant des coûts de construction que des coûts de terrain, sans apporter une véritable plus-value pour la Ville. Par conséquent, ce bonus n’a pas été maintenu dans le PACom mis à l'enquête 2023.

Une fois le PACom entré en vigueur, le plan général d’évacuation des eaux de la Ville devra être révisé.

La ville du quart d'heure est un modèle idéal d'une ville où tous les services essentiels sont à une distance d'un quart d'heure à pied ou à vélo. Dans le cadre du PACom, plusieurs dispositions règlementaires visent à renforcer les proximités et à rendre attractive l’utilisation du vélo notamment. Par exemple, les articles règlementaires 2.5, 7.1, 8.1, 9.1, 10.1, 11.1, 12.1 qui traitent de la localisation possible pour les équipements publics et les commerces de proximité , l’article 26.2 qui traite des places de jeux, l’article 27.3 qui traite du stationnement vélo.

La sensibilité au bruit correspond aux niveaux de bruit à partir desquels les effets sont considérés comme nuisibles ou incommodants. En fonction des affectations prévues par l’aménagement du territoire, les DS échelonnent les valeurs limites d’exposition au bruit :

• Le degré de sensibilité I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment dans les zones de détente ; dans la pratique, le degré de sensibilité I n’est utilisé qu’à titre tout à fait exceptionnel ;
• Le degré de sensibilité II dans les zones où aucune entreprise gênante n’est autorisée, notamment dans les zones d’habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques (zone de villas, d’habitation collective, mixte habitat et activités tertiaires ou de service, zone d’utilité publique, etc);
• Le degré de sensibilité III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones mixtes avec habitation et activités artisanales ou commerciales (zone village, urbaine, d’habitation collective avec activité moyennement gênante, artisanale, de commerce, etc), ainsi que dans les zones agricoles ;
• Le degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles (industrie lourde, artisanat ne pouvant pas être autorisé dans les autres zones). Dans ces zones, un logement ne peut être autorisé que s’il est nécessité par une obligation de gardiennage ou de service.

Dans le cadre du PACom, les DS ont été ajustés en fonction des limites de zone. Les zones les plus denses et centrales bénéficient d’un DSIII afin d’autoriser les activités moyennement gênantes (un commerce est considéré comme moyennement gênant) alors que les zones résidentielles sont maintenues en DSII. Quelques exemples :

• Bars et restaurants : les bars et restaurants peuvent être considérés comme des activités moyennement gênantes en raison du bruit qui peut être généré par les clients, la musique ou les appareils de cuisine.
• Salles de sport et de fitness : les salles de sport et de fitness peuvent générer des bruits provenant de l'utilisation d'équipements, de la musique ou des cours collectifs.
• Cinémas : les cinémas peuvent être considérés comme des activités moyennement gênantes en raison du bruit généré par les projections de films et les systèmes de sonorisation.
• Garages automobiles : les garages automobiles peuvent être considérés comme des activités moyennement gênantes en raison du bruit généré par les travaux de réparation ou d'entretien des véhicules.
• Écoles de musique : les écoles de musique peuvent être considérées comme des activités moyennement gênantes en raison du bruit généré par la pratique des instruments de musique.

Les aménagements routiers spécifiques ainsi que les régimes de vitesse ne sont pas du ressort du PACom.